Quels sont les ayant droits autorisés à faire une demande ?
  • acte de décès : tout demandeur
  • acte de naissance : personne concernée (si majeure), ascendants et descendants
  • acte de mariage : les époux, ascendants et descendants (si majeurs)
  • pour tous : certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).