Communauté de Communes de Vallet
 
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44330 Vallet
     
02 40 33 99 57   02 40 33 91 24

 

 
 

Service Relais Assistantes Maternelles (RAM)

CONTACT
Service RAM
-- Vallet --
3 rue Saint Louis
Corinne Touzeau
02 51 71 71 13
-- Le Pallet --
site de la gare intercommunale
rue Amiral de la Galissonnière
Florence Pohu
09 64 40 17 83
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Rémunération

Salaire minimum légal au 1er janvier 2016
SMIC au 1er janvier 2016 = 9,67 €.
La rémunération brute ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du SMIC par enfant et par heure d’accueil.

Salaire horaire minimum légal brut au 1er janvier 2016 : 9,67 € X 0,281 = 2,71727 € arrondi 2,72 €.
Salaire horaire minimum légal net : 2,09 € (URSSAF janvier 2016).
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, un taux de majoration laissé à la négociation des parties est appliqué.

 

Indemnités

Indemnités d'entretien

Nombre d’heures d’accueil
par journée d’accueil
Indemnité d’entretien minimum
par journée d’accueil
Moins de 9 heures d’accueil
selon la formule la plus avantageuse pour le salarié
2,65 € quelque soit la durée de l’accueil
(indemnité conventionnelle)
ou
2,99 € / 9 = 0,33 € X par le nombre d’heures d’accueil
(indemnité légale)
9 heures d’accueil 2,99 €
Plus de 9 heures d’accueil 2,99 € + majoration en fonction de la durée effective de l’accueil

Voir détails dans le document à télécharger en bas de page.

 

Frais de repas

Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistante maternelle moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
Lorsque les repas destinés à l’enfant sont fournis par les parents, ceux-ci doivent en évaluer le coût et fournir à l’assistante maternelle, à la fin de chaque année civile, une attestation notifiant le nombre et la valeur des repas fournis.

Voir détails dans le document à télécharger en bas de page.

 

Frais de déplacement

Si l’assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués et les modalités fixées au contrat. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.

Voir détails dans le document à télécharger en bas de page.

 

Cotisations au 1er janvier 2016

Les cotisations applicables au salaire des assistantes maternelles sont détaillées dans le document à télécharger ci-dessous.

Voir détails dans le document à télécharger en bas de page.

 

A télécharger

Cliquez ici pour télécharger le document officiel (DIRECCTE Loire-Atlantique) détaillant les taux et montants pour la rémunération, les indemnités et les cotisations.