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Mairie de Vallet
9 rue François Luneau 44330 Vallet

02 40 33 92 00   02 40 33 98 58

 

 

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Quels sont les ayant droits autorisés à faire une demande ?
  • acte de décès : tout demandeur
  • acte de naissance : personne concernée (si majeure), ascendants et descendants
  • acte de mariage : les époux, ascendants et descendants (si majeurs)
  • pour tous : certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).